Un permis de construire est obligatoire pour :
- Des travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m².
- Des changements de destination accompagnés de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
- Des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (fenêtre, porte, jour).
- Des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
- Tous travaux sur monument historique inscrit.
- Des piscines de plus de 100 m².
Votre dossier devra comporter :
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux.
- Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux.
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
- Un plan des façades et des toitures avant et après travaux.
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
- Un imprimé ERDF.
La validité d’un Permis de Construire est de trois ans. Celui-ci peut être prorogé d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.