Vous devez déposer un Permis d’Aménager lorsque vous envisagez de créer un lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire
- lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
- ou dans le Secteur Sauvegardé.
Votre dossier de demande de Permis d’Aménager devra comporter les pièces suivantes :
- un plan de situation du terrain
- une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
- un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
- un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les 3 dimensions.
Des pièces complémentaires devront être jointes à la demande en fonction de la nature ou de la situation du projet.