Commune de La Croisille-sur-Briance

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Permis d’aménager

Vous devez déposer un Permis d’Aménager lorsque vous envisagez de créer un lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire

  • lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
  • ou dans le Secteur Sauvegardé.

Votre dossier de demande de Permis d’Aménager devra comporter les pièces suivantes :

  • un plan de situation du terrain
  • une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
  • un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
  • un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les 3 dimensions.

Des pièces complémentaires devront être jointes à la demande en fonction de la nature ou de la situation du projet.

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