Se marier ou se pacser
Le mariage
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
- donner son consentement,
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
- ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux (ou ses père et mère) a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bancs prévue par la loi.
L’officier de l’état civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.
Se marier
Pièce à fournir
1 copie intégrale de l’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
- de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat
1 pièce d’identité
1 justificatif de domicile
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)
Audition par l’officier d’état civil
L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines avant le mariage et fourniront à la mairie de mariage une attestation notariée.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Le PACS
La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) s’effectue à la mairie de La Croisille-sur-Briance ou au greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune ou auprès d’un notaire de son choix. Pour les personnes résident à l’étranger, la démarche est à effectuer à l’ambassade ou au consulat de France.
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Se pacser
Convention
Le PACS pouvant être enregistré par la mairie, un notaire ou par le tribunal d’instance, les personnes doivent remettre au greffier du Tribunal d’instance, ou au notaire, une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l’expédition de l’acte notarié.
Des modèles de convention de PACS sont disponibles sur Service-Public.fr
La conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) s‘effectue :
- à la mairie
- chez un notaire de son choix
- au greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune,
- à l’ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l’étranger.
Pièces à fournir par chaque partenaire
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Attestation sur l’honneur, sur papier libre, de l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires empêchant le Pacs
Attestation sur l’honneur, sur papier libre, indiquant l’adresse commune des partenaires
Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans des situations particulières (partenaire étranger, divorcé…), pour les connaître, consultez le site Service-Public.fr