Commune de La Croisille-sur-Briance

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Permis de construire

permis de construireUn permis de construire est obligatoire pour :

  • Des travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m².
  • Des changements de destination accompagnés de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
  • Des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (fenêtre, porte, jour).
  • Des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
  • Tous travaux sur monument historique  inscrit.
  • Des piscines de plus de 100 m².

Votre dossier devra comporter :

  • Un plan de situation du terrain.
  • Un plan masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux.
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux.
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
  • Un plan des façades et des toitures avant et après travaux.
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
  • Un imprimé ERDF.

La validité d’un Permis de Construire est de trois ans. Celui-ci peut être prorogé d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

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